Article 1 – Objet et champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles PLAY AGILE , SASU enregistrée au RCS de Paris sous le siren 910241611, organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 11756555475 auprès du préfet de la région d’île de France (« l’Organisme de formation») consent au responsable de l’inscription, acheteur professionnel, et/ou participant à la formation (individuellement ou collectivement le « Client ») qui l’accepte, une formation issue de l’offre de formations de l’Organisme de formation (la « Formation »). Le Client et l’Organisme de formation sont respectivement individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ». Les présentes CGV sont complétées par le règlement intérieur.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des CGV. Sauf dérogation formelle et expresse de l’Organisme de formation, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.

Ces CGV sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice, dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de signature du contrat de prestation. Le site Internet https://playagile.fr porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.

1.2. Ces CGV concernent les formations à distance (FOAD) et les formations présentielles, incluant, ou non, des modules digitaux effectués par le Client à distance. Les formations présentielles peuvent être réalisées dans les locaux de l’Organisme de formation, dans des locaux loués par l’Organisme de formation ou dans les locaux du Client.

Les formations concernées s’entendent des formations proposées aux catalogues et sur le site Internet de l’Organisme de formation (« Formations inter ») ainsi que des formations organisées à la demande du Client pour son compte ou pour le compte d’un groupe fermé de clients (« Formations intra »). Il est entendu que le terme « Formation » seul concerne chacun des types de Formations précités.

1.3 Définitions

Client : co-contractant de l’Organisme de formation

Contrat : contrat ou convention de formation professionnelle conclue entre l’Organisme de formation et le Client. Cette convention peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme, d’un devis émis par l’Organisme de formation et validé par le Client, d’un bon de commande émis par le Client et validé par l’Organisme de formation ou d’une facture établie pour la réalisation des actions de formation professionnelle.

Formation inter-entreprise : Formation sur catalogue réalisée dans les locaux de l’Organisme de formation ou dans des locaux mis à sa disposition par tout tiers et/ou à distance.

Formation intra-entreprise : Formation réalisée sur mesure pour le compte du Client, réalisée dans les locaux du Client, de l’Organisme de formation, de tout tiers et/ou à distance.

Formation Ouverte À Distance, FOAD : actions de formation qui se déroulent tout ou en partie à distance en fonction des besoins individuels ou collectifs. Elle comporte des apprentissages individualisés et l’accès à des ressources et compétences locales ou à distance. Elle n’est pas exécutée nécessairement sous le contrôle permanent du formateur.

Article 2 – Modalité d’inscription et documents contractuels

Pour chaque commande de formation, l’Organisme de formation s’engage à fournir un Contrat et un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à l’Organisme de formation un exemplaire de ces documents renseignés, datés, signés et tamponnés, avec la mention « Bon pour accord »

Le Contrat précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.

Tout Contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.

Toutes éventuelles modifications ou ajout d’option(s) nouvelle(s) feront l’objet d’un devis complémentaire et d’une modification du Contrat. Elles ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de l’Organisme de Formation, que si elles lui sont notifiées par écrit, quinze (15) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de la prestation de Formation, et après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

2.1 Formations inter-entreprise

La demande d’inscription à une Formation inter doit être faite par le Client par l’un des moyens suivants :

• Demande par mail sur l’adresse
• Page contact du site www.playagile.fr
• Rencontre
• Appel Téléphonique

en précisant les coordonnées du Client (nom, prénom, fonction, adresse, raison sociale le cas échéant), ainsi que les dates, l’intitulé de la Formation, et le nombre de participants que le Client souhaite inscrire.

Pour toute inscription, un accusé de réception est adressé au Client dans les 72 heures qui suivent la réception de la demande d’inscription, accompagné d’un devis et d’un Contrat. L’accusé ne vaut pas confirmation de la tenue de la formation.

Le Client devra retourner un exemplaire du Contrat ainsi et du devis renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord » à l’Organisme de formation.

Pour la qualité de la Formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque Formation. L’Organisme de formation s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu.

L’Organisme de formation limite le nombre de participants à 12 personnes pour des stages – sauf cas particuliers. L’Organisme de formation maintient ses Formations avec un nombre minimum de participants de 4 personnes, lorsque le thème s’y prête et si les conditions sont réunies. Dans le cas d’une Formation inter maintenue à effectif réduit, l’Organisme de formation valide avec le Client de nouvelles conditions de réalisation de la Formation.

A confirmation de la tenue de la session au plus tard 7 jours ouvrés avant la Formation, le Client recevra une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa Formation, dont les horaires exacts et le lieu de la Formation. Le lieu de Formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, l’Organisme de formation peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.

Dans les 15 jours ouvrés qui suivent la Formation, l’Organisme de formation adresse aux personnes indiquées par le Client lors de la commande, la facture de la Formation ainsi que l’attestation de fin de Formation. Il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de l’action de Formation.

2.2 Formations intra-entreprise

Toute demande intra fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière de l’Organisme de formation. L’acceptation formelle par le Client de cette proposition commerciale, Contrat et devis doit parvenir à l’Organisme de formation au moins 14 jours ouvrés avant la date de la première Formation. Celle-ci vaut commande définitive et emporte acceptation des CGV, des dates et lieux arrêtés de la Formation.

A l’issue de la Formation, l’Organisme de formation adresse au Client : facture, copie de la liste d’émargement, évaluations et bilan. Lorsque les émargements ou évaluations sont effectués sur le support du Client, celui-ci s’engage à les communiquer à l’Organisme de formation

Article 3 – Modalités de Formation

L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.

Les contenus, objectifs et modalités des formations sont précisés sur le site Internet et dans les documents de communication et d’organisation (plaquette, livret d’accueil, programme, etc.) de l’Organisme de formation.

3.1 Formations en présentiel

Les Formations inter-entreprise peuvent être assurées dans le Centre de formation de l’Organisme de formation ou dans un site extérieur. Les Formations intra peuvent être assurées dans les locaux du Client et avec les moyens logistiques qu’il fournit (a minima, un vidéoprojecteur et un paperboard).

Les participants des Formations réalisées dans le Centre de formation de l’Organisme de formation sont tenus de respecter le règlement intérieur du Centre.

Si la formation se déroule hors du Centre de formation de l’Organisme de formation, les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil.

3.2 Formations à distance

En conformité avec le décret n°2014-935 du 20 août 2014 relatif aux formations ouvertes ou à distance, les moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire qui suit une séquence de formation ouverte ou à distance sont précisés dans le programme de formation ainsi que sur les supports de communication de l’Organisme de formation.

3.2.1 Modalités d’accès

Dans le cas des Formations réalisées tout ou en partie à distance, l’Organisme de formation met à disposition :

• des liens de connexion et des codes d’accès aux outils de visioconférence
• des liens, des identifiants et des codes d’accès aux outils synchrone ou asynchrone, aux activités, ressources, documentations et/ou capsules en ligne et à distance
• une charte d’utilisation et de bonne pratiques pour ces différents outils
• une assistance technique

Tous les liens, identifiants, mots de passe et codes d’accès communiqués par l’Organisme de formation sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.

Dans le cas des formation intra-entreprise les outils, plateformes et modalités techniques sont déterminés par l’Organisme de formation.

Dans le cas d’une formation intra-entreprise les outils, plateformes et modalités techniques sont définis en accord avec le Client et précisés dans les termes du Contrat. Le Client est responsable de la gestion des ces derniers ainsi que de l’assistance technique lorsqu’il souhaite utiliser des outils internes ou spécifiques.

L’hébergement de contenus ou modules de l’Organisme de formation sur les plateformes et outils du Client et/ou la création de contenus digitaux sur mesure font l’objet de dispositions spécifiques à négocier entre les parties.

Dans tous les cas, le Client devra s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du service, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec les outils et les plateformes utilisées.

3.2.2– Modalités d’utilisation du service

Droit d’usage personnel : Les identifiants livrés par voie électronique au bénéficiaire sont personnels et confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne, encore moins être revendus.

Responsabilité : Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au Client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation.

L’Organisme de formation ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client. Le Client s’engage à informer l’Organisme de formation frauduleuse de l’identifiant et mot de passe dès qu’il en a connaissance.

Assistance technique : Pour toute besoin d’assistance technique, il est possible de contacter le responsable de l’OF, Amine HAJ FREJ sur ou par téléphone au 06 24 04 80 29 du lundi au vendredi de 9h à 18h.

Des consignes et chartes d’utilisation des plateformes synchrones / asynchrones utilisées pour les formations sont diffusées par email en début de formation.

L’Organisme de formation s’engage à remédier à tout dysfonctionnement technique dans un délai de 48h ouvrées et en tiendra informé le Client.

L’Organisme de formation ne saurait être tenu pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion notamment due à un cas de force majeure, à des coupures de courant, à des interruptions ou à des maintenances liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès aux plateformes et outils.

3.3 Documentation

L’Organisme de formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation (ci-après « la Documentation ») remise au Client, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la Formation et n’engagent en aucun cas l’Organisme de formation sur leur exhaustivité. Il est précisé en tant que de besoin que l’Organisme de formation n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la Documentation postérieurement à la Formation.

Dans le cadre d’un engagement environnemental, toute la documentation relative à la formation est remise sur des supports dématérialisés.

Article 4 – Tarifs et conditions de règlement

4.1 Tarifs

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur au jour de l’émission de la facture correspondante.

Les remises et offres commerciales proposées par l’Organisme de formation ne sont pas cumulables entre elles. Toute formation commencée est due en totalité. Dans le cas de cycles ou parcours de formation, les prix incluent une remise non cumulable avec toute autre offre spéciale ou remise.

4.1.1 Formations inter-entreprises

Les prix des formations inter-entreprise sont indiqués sur les supports de communication de l’Organisme et sur le bulletin d’inscription. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et site de l’Organisme de formation sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. L’Organisme de formation est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Toute nouvelle version entrera en vigueur le jour ouvré suivant son édification et sera applicable à toute nouvelle proposition ou à tout nouvel avenant de Contrat émis postérieurement à la date d’entrée en vigueur des modifications.

4.1.2 Formations intra-entreprises

Les prix des formations intra sont indiqués sur la proposition commerciale, devis et Contrat adressée au Client. Les frais liés aux outils, matériels pédagogiques (dont dossiers documentaires et supports numériques), locations de salle, frais de déplacement et d’hébergement des formateurs sont facturés en sus.

4.2 Conditions de règlement

Tout stage ou cycle commencé est dû dans sa totalité.

Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l’échéancier convenu, sans escompte, par virement bancaire.

Un acompte minimum de 30% devra être versé par le Client à la conclusion du Contrat.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement.

En cas d’absence ou de retard de règlement, l’Organisme de formation se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. L’Organisme de formation pourra refuser de délivrer la Formation concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.

4.2.2 En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur, il appartient au Client :

• De faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
• De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de l’organisme collecteur ;
• De transmettre l’accord de prise en charge avant la date de Formation ;
• De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si l’Organisme de formation n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du prix de la formation.

Si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le prix de la Formation, le reliquat sera facturé au Client.

En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de Formation, le Client sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard.

En outre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€). Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable dès le premier jour de retard de paiement et pour chaque facture impayée à son échéance.

Article 5 – Annulation, modification ou report des formations par l’Organisme de formation

5.1 Annulation, modification ou report

L’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une Formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette Formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d’en informer le Client au plus tard 7 jours calendaires avant la date de la Formation. L’Organisme de formation n’est tenu à aucune indemnité d’aucune sorte.

L’Organisme de formation se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la Formation dans les meilleurs délais.

Lorsque le report de la Formation à une date ultérieure n’est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, l’Organisme de formation procède au remboursement de la totalité du prix, éventuellement remisé, de la Formation à l’exclusion de tout autre coût.

L’Organisme de formation peut être contraint d’annuler une Formation pour cas de Force Majeure, tels que définis par le Code civil et en cas de crise sanitaire avec protocoles sanitaires renforcés.

5.2 Refus de former

Dans le cas où un Contrat serait conclu entre le Client et l’Organisme de formation sans avoir procédé au paiement de la (des) formation(s) précédente(s), l’Organisme de formation pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilité, refuser d’honorer le Contrat et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.

Article 6 – Annulation, report de participation ou remplacement du participant par le Client

6.1 Formation inter-entreprise

Le Client peut demander l’annulation ou le report de sa participation à une Formation inter, sans frais, si la demande formulée par écrit parvient à l’Organisme de formation au moins 15 jours ouvrés avant la date de la Formation. L’annulation ou le report est effectif après confirmation par l’Organisme de formation auprès du Client.

En cas d’annulation de sa participation par le Client après le 15ème jour ouvré précédant la date de début de la Formation, l’Organisme de formation facturera au Client la totalité du prix de la Formation.

En cas d’absence à la Formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l’intégralité du montant de sa Formation.

En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un Certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. A défaut, il sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation.

Sauf cycles ou parcours de formation déjà commencé, le Client peut demander le remplacement du participant, sans frais, jusqu’à la veille de la Formation. La demande de remplacement doit parvenir par écrit à l’Organisme de formation et comporter les noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient au Client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de la formation.

6.2 Formations intra-entreprise

Le Client peut demander l’annulation ou le report d’une formation intra.

Si cette demande parvient à l’Organisme de formation, par écrit, au moins 21 jours ouvrés avant la date de la Formation, seuls les frais engagés au titre de la préparation (notamment préparation par le formateur et l’équipe pédagogique, location de salle, déplacement, hébergement) seront facturés au Client.

Si cette demande parvient à l’Organisme de formation dans un délai supérieur à un mois avant la date de la Formation, le Client sera facturé de 50% du prix de la Formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation (indiqués ci-dessus).

Si cette demande parvient à l’Organisme de formation dans un délai entre un mois et deux semaines avant la date de la Formation, le Client sera facturé de 70% du prix de la Formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation (indiqués ci-dessus).

Si cette demande parvient à l’Organisme de formation moins de 10 jours ouvrés avant la Formation, le Client sera facturé de 100% du prix de la Formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation.

Ces frais sont non imputables par l’entreprise à la contribution financière obligatoire de formation.

Le Client peut demander le remplacement du participant, sans frais, jusqu’à la veille de la Formation. La demande de remplacement doit parvenir par écrit à l’Organisme de formation et comporter les noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient au Client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de la formation.

Article 7 – Responsabilité

Le Client est seul responsable de la consultation, du choix de la formation fournie par l’Organisme de formation.

L’Organisme de formation s’engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, l’Organisme de formation n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de formation serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de l’Organisme de formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

Le Client demeure seul responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même où les participants pourraient causer au cours de la formation de quelque nature que ce soit affectant les biens de toute nature apportés par le Client ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés.

Par ailleurs, le Client renonce à rechercher la responsabilité de l’Organisme de formation en cas de dommages survenus aux fichiers, outils, plateformes ou tout document qu’il lui aurait confié et de réclamations ou demandes formées à l’encontre du Client et émanant d’un tiers. L’Organisme de formation dégage sa responsabilité à l’égard des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, matériels, mobiliers du Client.

L’activité de l’Organisme de formation est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle à jour et adaptée à ses prestations.

Article 8 – Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Les supports papiers ou numériques remis lors de la Formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la Formation sont la propriété de l’Organisme de formation. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l’accord exprès de l’Organisme de formation.

L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la Formation est soumise à autorisation et préalable de l’Organisme de formation sous peine de poursuites judiciaires.

Le Client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de formation en cédant ou en communiquant ces documents.

Le Client s’engage à ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l’accord écrit et préalable de l’Organisme de formation.

Le Client s’engage à ne réaliser aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d’auteur appartiennent à l’Organisme de formation, sans l’accord écrit et préalable de l’Organisme de formation.

Article 9 – Données Personnelles

En accord avec la politique de protection des données, le Client accepte que des données personnelles (Prénom, Nom, Adresse postale, n° de téléphone et adresse de messagerie) soient enregistrées et traitées par l’Organisme de formation pour une période de 3 ans.

Toute commande fera l’objet d’un enregistrement informatique accessible par l’entreprise concernée sur simple demande. Les informations qui sont demandées sont nécessaires au traitement de l’inscription par l’Organisme de formation.

Les données sont uniquement collectées dans le cadre la réalisation des formations, du suivi de l’accompagnement et de la prestation contractualisée entre les parties.

Ces données peuvent être partagées éventuellement avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants, plateformes et outils en ligne) pour le strict besoin des formations.

Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, l’Organisme de formation s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées.

En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque participant que : des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par l’Organisme de formation aux fins de réalisation, de suivi, et d’évaluation de la formation ; le parcours de formation et le suivi des acquis des participants sont des données accessibles à ses services.

Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 23 janvier 2006, le participant et le Client bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Si le participant ou le Client souhaite exercer ce droit, il doit en faire la demande par email à ou par voie postale à l’adresse : 15 rue des Halles, 75001 Paris

Article 10 – Renseignements et réclamations

Toute commande, demande d’information ou réclamation du Client relative aux CGV devra être formulée par écrit au responsable de l’Organisme de formation, Amine HAJ FREJ (adresse postale : PLAY AGILE- 15 rue des Halles, 75001 Paris – email : ), qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

Article 11 – Litige

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, sans résolution à l’amiable, compétence est attribuée exclusivement au tribunal de commerce de Paris

La présente conditions générales de vente, éditée le 30/01/2023, a été mise à jour le 01/02/2023